Devis gratuitDevis

Décret BACS tertiaire : bâtiments concernés, échéances et devis GTB

Tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW doit être équipé d’une GTB, au plus tard le 1er janvier 2030. Décrivez le vôtre : un intégrateur GTB vous envoie son devis.

Gratuit et sans engagement · 1 minute

Immeuble de bureaux des années 2000 à façade vitrée dans un quartier d’affaires Bâtiments tertiaires

Décret BACS tertiaire : l’essentiel

SeuilPlus de 70 kW
Plus de 290 kWDepuis 2025
70 kW à 290 kWAu plus tard 2030
ExemptionRetour ≥ 10 ans

Code de la construction, art. R175-2, version du 28/12/2025, lu le 20/11/2026.

Règles à jour du report 2030
Un seul professionnel vous répond
Partout en France
Devis gratuit
Chaufferie d’un immeuble de bureaux avec chaudières, vannes motorisées et armoire électrique

Qu’est-ce que le décret BACS tertiaire ?

Le décret BACS impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires d’installer un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit une GTB, quand le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. BACS signifie « building automation and control systems ».

  • Un outil, pas un résultat : la GTB suit les consommations, détecte les dérives et pilote les équipements.
  • Deux seuils : 290 kW depuis 2025, 70 kW d’ici 2030.
  • Une exemption : un temps de retour sur investissement de 10 ans ou plus, prouvé par une étude.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-3 · Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié en 2023 et 2025.

Quels bâtiments sont concernés, et quand ?

Tout dépend de la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation, combinés ou non à la ventilation, et de l’âge du bâtiment.

Bâtiments existants, plus de 290 kW

2025

Échéance passée : l’obligation s’applique déjà.

Bâtiments existants, plus de 70 kW

2030

Au plus tard, ou dès le renouvellement du chauffage ou de la climatisation. Reportée de 2027 à 2030 fin 2025.

Bâtiments neufs, plus de 70 kW

Dès le permis

Permis déposé depuis le 8 avril 2024 (depuis le 21 juillet 2021 au-delà de 290 kW) : tous les systèmes techniques reliés.

Le report de 2027 à 2030

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l’échéance des bâtiments existants de 70 kW à 290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. L’obligation s’applique toutefois plus tôt si le chauffage ou la climatisation est renouvelé avant. Lire le décret →

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2, version en vigueur depuis le 28/12/2025, lue le 20/11/2026.

Tout savoir avant de mettre votre bâtiment en conformité

La GTB, son prix, la prime qui la finance et l’inspection qui suit.

Petit immeuble de bureaux en pâte à modeler relié à un boîtier de commande

La GTB

Le système qui mesure, règle et pilote chauffage, climatisation, ventilation et éclairage.

Fonctions exigées4
GTB bâtiment →
Calculatrice, pièces et petit immeuble de bureaux en pâte à modeler

Le prix

Les repères publiés par les professionnels, relevés un par un et contrôlés.

Médiane relevée28 €/m²
Prix d’une GTB →
Tirelire et feuille verte en pâte à modeler devant un petit immeuble

La prime CEE

La fiche BAT-TH-116 finance une GTB de classe A ou B dans un bâtiment existant.

Opérations engagées avant2030
Prime CEE BAT-TH-116 →
Loupe et presse-papiers en pâte à modeler devant un boîtier de régulation

L’inspection

Une GTB soumise au décret doit être inspectée, avec visite et rapport.

Fréquence5 ans au plus
Inspection BACS →

Que doit faire la GTB pour être conforme ?

Le décret ne cite ni marque ni classe : il exige quatre fonctions.

1

Suivre et analyser les consommations

En continu, par zone fonctionnelle et au pas horaire ; données conservées au mois pendant cinq ans.

2

Comparer à des valeurs de référence

Détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant des améliorations possibles.

3

Être interopérable

Communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment, quelle que soit leur marque.

4

Permettre l’arrêt manuel

Et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-3.

Poste de supervision GTB dans le bureau technique d’un bâtiment tertiaire

Quels équipements relier ?

  • Bâtiment existant : le chauffage ou la climatisation de plus de 70 kW, et les autres systèmes dont le raccordement se rembourse en moins de 10 ans.
  • Bâtiment neuf : tous les systèmes techniques (chauffage, froid, ventilation, eau chaude, éclairage).

Quelle classe de GTB viser →

Votre bâtiment dépasse 70 kW ?

Décrivez-le en une minute : un intégrateur GTB vous envoie son devis.

Devis gratuit

Combien coûte la mise en conformité au décret BACS ?

28 €/m² en médiane d’après 24 sources relevées le 20/11/2026. Le prix suit la classe de la GTB.

Classe C3 tarifs

20 €/m²moitié des prix entre 3,8 et 20 €/m²

Classe B4 tarifs

30 €/m²moitié des prix entre 13 et 32 €/m²

Classe A5 tarifs

40 €/m²moitié des prix entre 21 et 49 €/m²

Prix d’une GTB par classe, au m² géré : une voix par source, milieu des fourchettes. Relevé du 20/11/2026.

Repère des services de l’État : 15 à 45 €/m² (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Méthode et détail des prix →

Quelle sanction en cas de non-respect du décret BACS ?

Pas d’amende propre à l’absence de GTB dans le code de la construction. Les conséquences existent pourtant.

Une obligation légale

Le propriétaire reste tenu d’équiper le bâtiment, ou de prouver par une étude que le retour dépasse 10 ans.

Audit et exemption →

Le décret tertiaire derrière

Sans GTB, difficile de suivre et de réduire les consommations déclarées chaque année sur OPERAT.

Décret tertiaire et BACS →

La seule amende de la section

750 € au plus, prononcée par le maire, si les portes restent ouvertes quand le chauffage ou la climatisation fonctionne.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-7 · Code de la construction et de l’habitation, art. R175-9.

Décret BACS près de chez vous

Les bâtiments tertiaires déclarés sur OPERAT (ADEME) dans 100 villes, région par région : chiffres de la ville, prime CEE de sa zone climatique et prix d’une GTB.

Les 100 villes par région · bâtiments tertiaires déclarés en 2024

Île-de-France 14 villes

Auvergne-Rhône-Alpes 14 villes

Occitanie 9 villes

Provence-Alpes-Côte d’Azur 6 villes

Grand Est 9 villes

Nouvelle-Aquitaine 9 villes

Pays de la Loire 6 villes

Hauts-de-France 9 villes

Bretagne 7 villes

Bourgogne-Franche-Comté 6 villes

Normandie 5 villes

Centre-Val de Loire 5 villes

Corse 1 ville

Les 100 villes avec leur consommation au m² →

D’où viennent nos chiffres

Les règles sont lues dans les textes officiels, les prix sur les sites des professionnels, les chiffres des villes dans les données de l’ADEME.

Les textes officielsCode de la construction, décrets de 2020, 2023 et 2025, arrêté du 7 avril 2023, fiche CEE BAT-TH-116.
Vérifiés le 20/11/2026La date de lecture est rappelée sous chaque règle.
Des prix relevésChaque montant vient d’un tarif publié, contrôlé deux fois.
Un seul professionnelVotre demande de devis n’est transmise qu’à un seul intégrateur GTB.

Lire l’article R175-2 →

Questions fréquentes sur le décret BACS tertiaire

Qu’est-ce que le décret BACS tertiaire ?

C’est l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS, « building automation and control system », en pratique une GTB) quand leur chauffage ou leur climatisation dépasse 70 kW. Elle figure aux articles R175-1 à R175-5-1 du code de la construction.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments où s’exerce une activité tertiaire, marchande ou non, y compris ceux d’entreprises industrielles ou agricoles, dès que la puissance nominale utile dépasse 70 kW.

Le décret BACS a-t-il été reporté ?

Oui pour les bâtiments existants de 70 kW à 290 kW : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l’échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Au-delà de 290 kW, l’échéance du 1er janvier 2025 est passée.

Comment savoir si mon bâtiment dépasse 70 kW ?

Regardez la puissance nominale utile sur la plaque ou la fiche technique des générateurs du système de chauffage (chaudières, pompes à chaleur) et de climatisation. Avec un réseau de chaleur, c’est la puissance de la station d’échange qui compte. En cas de doute, un audit BACS la relève.

Quelle sanction en cas de non-respect ?

Le code de la construction ne prévoit pas d’amende propre à l’absence de GTB. La seule amende de cette section (750 € au plus) vise les portes laissées ouvertes quand le chauffage ou la climatisation fonctionne. L’obligation reste légale et pèse sur le respect du décret tertiaire.

Quel lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire fixe un résultat (−40 % de consommation d’énergie en 2030) ; le décret BACS impose un outil (la GTB) qui aide à l’atteindre. Les deux obligations sont distinctes et peuvent viser le même bâtiment.

Combien coûte la mise en conformité au décret BACS ?

28 €/m² en médiane d’après les repères relevés le 20/11/2026 ; les services de l’État donnent 15 à 45 €/m² selon la classe et la complexité du site. Une prime CEE (fiche BAT-TH-116) peut en financer une partie.

Ma demande de devis part-elle chez plusieurs professionnels ?

Non. Elle est transmise à un seul professionnel de la GTB, qui vous recontacte avec son devis. Le service est gratuit et sans engagement.

Devis gratuit pour le décret BACS tertiaire

Décrivez votre bâtiment en une minute. Un intégrateur GTB vous envoie son devis.

Devis gratuit
Immeuble de bureaux des années 1980 juste rénové, façade grise et brise-soleil
Devis gratuit