Décret BACS tertiaire›Audit BACS
Audit BACS : conformité, exemption et temps de retour
Avant de faire installer une GTB, un audit dit si votre bâtiment entre dans le décret BACS tertiaire, ce qui manque, et si un temps de retour de 10 ans ou plus vous en exempte.
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Étude de temps de retour L’audit en bref
Code de la construction, art. R175-2, et arrêté du 7 avril 2023, annexe 1, lus le 20/11/2026.
Que contient un audit BACS ?
Un audit BACS établit si le bâtiment est soumis au décret, ce que la régulation actuelle fait déjà, ce qui manque et combien coûte la mise en conformité, aides déduites.
Inventaire des systèmes
Générateurs de chauffage et de climatisation, puissance nominale utile, ventilation, eau chaude, éclairage, comptage, régulation en place.
Calcul de la puissance
Le système de chauffage ou de climatisation dépasse-t-il 70 kW ? 290 kW ? Pour un réseau de chaleur, la puissance de la station d’échange.
État de la régulation
Ce que fait déjà la GTB ou la GTC existante, face aux quatre exigences du décret, et sa classe de performance.
Scénarios chiffrés
Coût de la mise en conformité, aides déduites, économies attendues, temps de retour sur investissement de chaque système.
Les documents à réunir
- Plans et surfaces par activité
- Fiches techniques des générateurs (puissance nominale utile)
- Factures d’énergie des trois dernières années
- Contrats d’exploitation et de maintenance
- Analyse fonctionnelle de la GTB existante, s’il y en a une
Peut-on être exempté du décret BACS ?
Oui, par une étude de temps de retour sur investissement. C’est la seule exemption prévue pour un bâtiment au-dessus du seuil.
La règle
10 ans et plus
L’installation n’est pas exigée si le propriétaire produit une étude montrant qu’elle ne se rembourse pas en moins de 10 ans. Avant avril 2023, ce seuil était de 6 ans.
Le calcul
Coût ÷ économies
Coût d’installation, aides publiques déduites, divisé par la somme des gains annuels de chaque énergie multipliés par leur prix.
Le gain retenu
15 % par défaut
Sauf audit énergétique qui estime un autre gain. Plus le bâtiment consomme, plus le retour est court.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2, II et III · Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, art. 2 et annexe 1.
Quels systèmes faut-il relier à la GTB ?
Tout dépend de l’âge du bâtiment. Le temps de retour joue aussi système par système.
- Bâtiment existant : les systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, et les autres systèmes techniques dont le raccordement se rembourse en moins de 10 ans, aides déduites.
- Bâtiment neuf (permis depuis le 8 avril 2024, ou le 21 juillet 2021 au-delà de 290 kW) : tous les systèmes techniques.
- Systèmes techniques : chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude, éclairage intégré, production d’électricité sur place.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2 · Code de la construction et de l’habitation, art. R175-1, 4°.
Savoir si votre bâtiment est concerné ?
Un professionnel de la GTB réalise l’audit et chiffre la mise en conformité.
Les cas qui posent question
Les situations les plus fréquentes au moment de l’audit.
Réseau de chaleur
La puissance à considérer est celle de la station d’échange, pas celle de la chaufferie du réseau.
Bâtiment industriel
Les bâtiments où s’exercent des activités tertiaires sont visés, y compris ceux d’entreprises industrielles ou agricoles.
Propriétaire et locataire
L’obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation, pas sur l’occupant.
Chauffage au bois
La régulation par pièce ne s’impose pas avec un appareil indépendant au bois. Le décret BACS, lui, ne prévoit pas cette exception.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2, I · Code de la construction et de l’habitation, art. R175-6, II.
Questions fréquentes sur l’audit BACS
Qu’est-ce qu’un audit BACS ?
C’est l’étude qui dit si un bâtiment tertiaire est soumis au décret BACS, ce qui manque pour être conforme, combien coûte la mise en conformité et quel est son temps de retour. Le terme n’est pas défini par la loi : c’est une prestation de bureau d’études ou d’intégrateur.
Peut-on être exempté du décret BACS ?
Oui, si le propriétaire produit une étude établissant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Le calcul suit l’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2023.
Comment se calcule le temps de retour sur investissement ?
Coût de l’installation, aides financières publiques déduites, divisé par les économies annuelles (gain d’énergie de chaque usage multiplié par son prix). Sauf audit énergétique, l’arrêté retient un gain de 15 %. Au-delà de 10 ans, l’absence de rentabilité est établie.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments tertiaires (y compris ceux d’entreprises industrielles ou agricoles) dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW.
Combien coûte un audit BACS ?
3 750 € en médiane d’après 3 tarifs relevés le 20/11/2026. Le prix dépend du nombre de bâtiments et de systèmes à inventorier.
L’étude d’exemption est-elle à envoyer à l’administration ?
Le code demande au propriétaire de « produire » l’étude ; il ne prévoit pas d’envoi systématique. Gardez-la avec les factures et le descriptif des installations, elle sera demandée en cas de contrôle.
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