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Décret BACS tertiaire›Prime CEE BAT-TH-116

BAT-TH-116 : la prime CEE pour une GTB, calcul et conditions

La fiche BAT-TH-116 finance une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant, jusqu’au 1er janvier 2030. Elle aide à financer la mise en conformité au décret BACS tertiaire.

Gratuit et sans engagement · 1 minute

Tableau électrique d’un bâtiment tertiaire avec compteurs d’énergie modulaires Fiche v. A62-6

La fiche en bref

BâtimentsTertiaire existant
Classe exigéeA ou B
Opérations engagées avant1er janvier 2030
Durée de vie retenue15 ans

Fiche BAT-TH-116 v. A62-6, ministère de la Transition écologique, lue le 20/11/2026.

Rail d’automates de régulation dans une armoire de bâtiment

Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 ?

La fiche BAT-TH-116 est l’opération standardisée des certificats d’économies d’énergie qui finance l’achat d’une GTB neuve, ou l’amélioration d’une GTB existante, dans un bâtiment tertiaire. Les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») achètent ces certificats et versent une prime.

  • Usage obligatoire : le chauffage (la climatisation en outre-mer).
  • Usages en plus : refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires.
  • Mise en place par un professionnel, système d’automatisation centralisé.

Source : Fiche CEE BAT-TH-116 (v. A62-6), ministère de la Transition écologique.

Quelles conditions pour la prime CEE GTB ?

Quatre conditions, toutes vérifiées sur l’attestation sur l’honneur.

Bâtiment

Tertiaire existant

Existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement. Bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé.

Classe

A ou B

Au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, pour le chauffage et chaque usage déclaré.

Les classes de GTB →

Amélioration

Au plus classe C avant

Pour une GTB existante. Le simple raccordement à une GTB déjà là n’est pas éligible.

Cumul

Pas avec certaines fiches

Éclairage : pas avec BAT-EQ-127. Chauffage : pas avec BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109. Climatisation : pas avec BAT-TH-122.

Combien de kWh cumac par m² ?

Le montant = forfait de l’usage × coefficient de zone climatique × surface gérée pour cet usage, additionné pour chaque usage.

GTB de classe A

Forfaits BAT-TH-116, classe A, kWh cumac par m²
SecteurChauffageRefroidissementEau chaudeÉclairageAuxiliaires
Bureaux3602331518419
Enseignement1706082466
Commerces52015030—6
Hôtellerie, restauration4006032656
Santé1506087—19

GTB de classe B

Forfaits BAT-TH-116, classe B, kWh cumac par m²
SecteurChauffageRefroidissementEau chaudeÉclairageAuxiliaires
Bureaux240977908
Enseignement1002338213
Commerces2504413—3
Hôtellerie, restauration2002314303
Santé902340—9

Coefficient de zone climatique : H1 1,1 · H2 0,9 · H3 0,6. Pour l’eau chaude, la surface est la surface chauffée gérée. Source : fiche BAT-TH-116, § 5.

Exemple : 2 000 m² de bureaux

Calcul de la fiche, converti en euros au prix de 8,5 € le MWh cumac, l’exemple retenu par la DREAL Nouvelle-Aquitaine (« valeur de rachat variable selon les obligés »).

Zone H1

4 500 €

Classe B, chauffage seul : 528 MWh cumac.

Classe A, les cinq usages15 200 €

Zone H2

3 700 €

Classe B, chauffage seul : 432 MWh cumac.

Classe A, les cinq usages12 400 €

Zone H3

2 400 €

Classe B, chauffage seul : 288 MWh cumac.

Classe A, les cinq usages8 300 €

Prix du MWh cumac : DREAL Nouvelle-Aquitaine, « GTB et décret BACS », 26/03/2026. La prime réelle figure dans l’offre de l’obligé.

Comment obtenir la prime CEE pour une GTB ?

Un piège à éviter : signer le devis avant d’avoir l’accord de l’obligé.

1

Choisir un obligé avant de signer

Fournisseur d’énergie ou délégataire qui achète les certificats : son offre doit être acceptée AVANT le devis des travaux.

2

Signer le devis de l’intégrateur

La date d’acceptation du devis est la date d’engagement de l’opération, à reporter sur l’attestation.

3

Faire installer par un professionnel

La GTB atteint la classe A ou B pour le chauffage et, le cas échéant, les autres usages.

4

Envoyer la facture et l’attestation

La facture mentionne la classe atteinte, ou la marque et la référence du système avec un document du professionnel.

Départs de chauffage équipés de compteurs d’énergie thermique

Décret BACS et prime CEE

La fiche ne prévoit pas d’exclusion pour les bâtiments soumis au décret BACS. La prime réduit aussi le coût pris en compte dans le calcul du temps de retour, « déduction faite des aides financières publiques ».

Temps de retour et exemption →

Ce que contient l’attestation sur l’honneur

La partie A de l’attestation, mise à jour au 1er juillet 2026, reprend les conditions de la fiche. À préparer avec l’intégrateur.

Les dates

Date d’engagement (acceptation du devis), date de la preuve de réalisation (facture) et sa référence.

Le bâtiment

Adresse des travaux, bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, secteur d’activité.

Les surfaces

Surface gérée par usage : chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, auxiliaires. Entrepôts et stockage exclus.

Le système

Achat neuf ou amélioration (existant au plus classe C), classe A ou B atteinte, marque et référence si la facture ne les donne pas.

Source : annexe 1 à la fiche BAT-TH-116, partie A de l’attestation sur l’honneur, ministère de la Transition écologique.

Une GTB de classe A ou B à chiffrer ?

Un intégrateur GTB vous envoie son devis, prime CEE comprise.

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Questions fréquentes sur la fiche BAT-TH-116

Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 ?

C’est la fiche d’opération standardisée des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui finance la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant.

Jusqu’à quand la fiche BAT-TH-116 s’applique-t-elle ?

Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030 (version A62-6).

Combien rapporte la prime CEE pour une GTB ?

La fiche donne des kWh cumac, pas des euros. Pour 2 000 m² de bureaux en zone H2, une GTB de classe B pour le chauffage donne 432 MWh cumac, soit environ 3 700 € au prix de 8,5 € le MWh cumac pris en exemple par la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Le prix réel dépend de l’obligé.

Peut-on toucher la prime CEE pour une GTB imposée par le décret BACS ?

La fiche BAT-TH-116 ne contient pas d’exclusion pour les bâtiments soumis au décret BACS. Elle exige un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, une GTB de classe A ou B et, en cas d’amélioration, un système existant au plus de classe C.

Une GTB existante peut-elle être financée ?

Oui pour une amélioration, si le système existant est au plus de classe C avant les travaux. Le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante n’est pas éligible.

Quels bâtiments sont exclus ?

Les surfaces d’entrepôts de logistique, de réserves, d’entrepôts frigorifiques ou non et de locaux de stockage ne comptent pas. La fiche vise les bureaux, l’enseignement, les commerces, l’hôtellerie-restauration et la santé.

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