Décret BACS tertiaire›Prime CEE BAT-TH-116
BAT-TH-116 : la prime CEE pour une GTB, calcul et conditions
La fiche BAT-TH-116 finance une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant, jusqu’au 1er janvier 2030. Elle aide à financer la mise en conformité au décret BACS tertiaire.
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Fiche v. A62-6 La fiche en bref
Fiche BAT-TH-116 v. A62-6, ministère de la Transition écologique, lue le 20/11/2026.
Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 est l’opération standardisée des certificats d’économies d’énergie qui finance l’achat d’une GTB neuve, ou l’amélioration d’une GTB existante, dans un bâtiment tertiaire. Les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») achètent ces certificats et versent une prime.
- Usage obligatoire : le chauffage (la climatisation en outre-mer).
- Usages en plus : refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires.
- Mise en place par un professionnel, système d’automatisation centralisé.
Source : Fiche CEE BAT-TH-116 (v. A62-6), ministère de la Transition écologique.
Quelles conditions pour la prime CEE GTB ?
Quatre conditions, toutes vérifiées sur l’attestation sur l’honneur.
Bâtiment
Tertiaire existant
Existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement. Bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé.
Classe
A ou B
Au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, pour le chauffage et chaque usage déclaré.
Les classes de GTB →Amélioration
Au plus classe C avant
Pour une GTB existante. Le simple raccordement à une GTB déjà là n’est pas éligible.
Cumul
Pas avec certaines fiches
Éclairage : pas avec BAT-EQ-127. Chauffage : pas avec BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109. Climatisation : pas avec BAT-TH-122.
Combien de kWh cumac par m² ?
Le montant = forfait de l’usage × coefficient de zone climatique × surface gérée pour cet usage, additionné pour chaque usage.
GTB de classe A
| Secteur | Chauffage | Refroidissement | Eau chaude | Éclairage | Auxiliaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 360 | 233 | 15 | 184 | 19 |
| Enseignement | 170 | 60 | 82 | 46 | 6 |
| Commerces | 520 | 150 | 30 | — | 6 |
| Hôtellerie, restauration | 400 | 60 | 32 | 65 | 6 |
| Santé | 150 | 60 | 87 | — | 19 |
GTB de classe B
| Secteur | Chauffage | Refroidissement | Eau chaude | Éclairage | Auxiliaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 240 | 97 | 7 | 90 | 8 |
| Enseignement | 100 | 23 | 38 | 21 | 3 |
| Commerces | 250 | 44 | 13 | — | 3 |
| Hôtellerie, restauration | 200 | 23 | 14 | 30 | 3 |
| Santé | 90 | 23 | 40 | — | 9 |
Coefficient de zone climatique : H1 1,1 · H2 0,9 · H3 0,6. Pour l’eau chaude, la surface est la surface chauffée gérée. Source : fiche BAT-TH-116, § 5.
Exemple : 2 000 m² de bureaux
Calcul de la fiche, converti en euros au prix de 8,5 € le MWh cumac, l’exemple retenu par la DREAL Nouvelle-Aquitaine (« valeur de rachat variable selon les obligés »).
Zone H1
4 500 €
Classe B, chauffage seul : 528 MWh cumac.
Zone H2
3 700 €
Classe B, chauffage seul : 432 MWh cumac.
Zone H3
2 400 €
Classe B, chauffage seul : 288 MWh cumac.
Prix du MWh cumac : DREAL Nouvelle-Aquitaine, « GTB et décret BACS », 26/03/2026. La prime réelle figure dans l’offre de l’obligé.
Comment obtenir la prime CEE pour une GTB ?
Un piège à éviter : signer le devis avant d’avoir l’accord de l’obligé.
Choisir un obligé avant de signer
Fournisseur d’énergie ou délégataire qui achète les certificats : son offre doit être acceptée AVANT le devis des travaux.
Signer le devis de l’intégrateur
La date d’acceptation du devis est la date d’engagement de l’opération, à reporter sur l’attestation.
Faire installer par un professionnel
La GTB atteint la classe A ou B pour le chauffage et, le cas échéant, les autres usages.
Envoyer la facture et l’attestation
La facture mentionne la classe atteinte, ou la marque et la référence du système avec un document du professionnel.
Décret BACS et prime CEE
La fiche ne prévoit pas d’exclusion pour les bâtiments soumis au décret BACS. La prime réduit aussi le coût pris en compte dans le calcul du temps de retour, « déduction faite des aides financières publiques ».
Ce que contient l’attestation sur l’honneur
La partie A de l’attestation, mise à jour au 1er juillet 2026, reprend les conditions de la fiche. À préparer avec l’intégrateur.
Les dates
Date d’engagement (acceptation du devis), date de la preuve de réalisation (facture) et sa référence.
Le bâtiment
Adresse des travaux, bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, secteur d’activité.
Les surfaces
Surface gérée par usage : chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, auxiliaires. Entrepôts et stockage exclus.
Le système
Achat neuf ou amélioration (existant au plus classe C), classe A ou B atteinte, marque et référence si la facture ne les donne pas.
Source : annexe 1 à la fiche BAT-TH-116, partie A de l’attestation sur l’honneur, ministère de la Transition écologique.
Une GTB de classe A ou B à chiffrer ?
Un intégrateur GTB vous envoie son devis, prime CEE comprise.
Questions fréquentes sur la fiche BAT-TH-116
Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 ?
C’est la fiche d’opération standardisée des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui finance la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant.
Jusqu’à quand la fiche BAT-TH-116 s’applique-t-elle ?
Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030 (version A62-6).
Combien rapporte la prime CEE pour une GTB ?
La fiche donne des kWh cumac, pas des euros. Pour 2 000 m² de bureaux en zone H2, une GTB de classe B pour le chauffage donne 432 MWh cumac, soit environ 3 700 € au prix de 8,5 € le MWh cumac pris en exemple par la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Le prix réel dépend de l’obligé.
Peut-on toucher la prime CEE pour une GTB imposée par le décret BACS ?
La fiche BAT-TH-116 ne contient pas d’exclusion pour les bâtiments soumis au décret BACS. Elle exige un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, une GTB de classe A ou B et, en cas d’amélioration, un système existant au plus de classe C.
Une GTB existante peut-elle être financée ?
Oui pour une amélioration, si le système existant est au plus de classe C avant les travaux. Le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante n’est pas éligible.
Quels bâtiments sont exclus ?
Les surfaces d’entrepôts de logistique, de réserves, d’entrepôts frigorifiques ou non et de locaux de stockage ne comptent pas. La fiche vise les bureaux, l’enseignement, les commerces, l’hôtellerie-restauration et la santé.
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