Décret BACS tertiaire›Décret tertiaire et décret BACS
Décret tertiaire et décret BACS : différences et lien
Le décret tertiaire fixe un résultat, le décret BACS tertiaire impose un outil. Deux obligations distinctes, qui visent souvent le même bâtiment.
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Deux obligations Les deux décrets en bref
Code de la construction, art. L174-1, R174-22 et R175-2, lus le 20/11/2026.
Décret BACS et décret tertiaire : le comparatif
Ce qui les distingue, point par point.
| Décret tertiaire | Décret BACS | |
|---|---|---|
| Ce qu’il impose | Un résultat : réduire la consommation d’énergie finale | Un outil : un système d’automatisation et de contrôle (GTB) |
| Critère d’entrée | Surface tertiaire de 1 000 m² ou plus | Chauffage ou climatisation de plus de 70 kW |
| Qui est tenu | Propriétaires et locataires, chacun pour ce qui le concerne | Propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation |
| Échéances | −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 (ou valeur absolue) | 1er janvier 2025 (plus de 290 kW), 1er janvier 2030 (plus de 70 kW) |
| Déclaration | Consommations déclarées chaque année sur OPERAT (ADEME) | Aucune déclaration ; inspection tous les cinq ans au plus |
| Échappatoire | Modulation des objectifs (contraintes techniques, coût disproportionné) | Étude montrant un temps de retour de 10 ans ou plus |
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-22 · Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2.
Qu’est-ce que le décret tertiaire, en deux mots ?
Le décret tertiaire oblige les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus à réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
- Ou un niveau absolu de consommation, fixé par catégorie de bâtiment.
- Propriétaires et locataires sont tenus, chacun selon le bail.
- Chaque année, les consommations sont déclarées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1.
Pourquoi la GTB sert les deux obligations
Ce que le décret BACS impose est précisément ce dont le décret tertiaire a besoin.
Mesurer
Des consommations par zone
Au pas horaire, conservées cinq ans : la matière des déclarations OPERAT et des plans d’actions.
Détecter
Les dérives
Chauffage resté en marche le week-end, climatisation contre chauffage : la GTB les signale à l’exploitant.
Agir
Sans travaux lourds
Horaires, réduits, consignes par zone : les premiers pourcents d’économie, avant l’isolation.
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Combien de bâtiments tertiaires déclarés ?
Dans les 100 villes de ce site, 57 405 déclarations de consommation 2024 portent sur 177,9 millions de m² tertiaires.
- Une déclaration correspond à un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble assujetti au décret tertiaire.
- Une partie de ces bâtiments dépasse aussi 70 kW de chauffage ou de climatisation : ils relèvent des deux décrets.
- Les chiffres ville par ville sont sur nos pages locales.
Source : ADEME, déclarations OPERAT agrégées par commune (dispositif éco énergie tertiaire), mis à jour le 31/10/2026.
Bâtiment loué : qui fait quoi ?
Les deux décrets ne répartissent pas l’effort de la même façon entre propriétaire et locataire.
- Décret BACS : l’obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Un locataire qui a installé sa propre climatisation en est propriétaire.
- Décret tertiaire : propriétaires et preneurs à bail agissent chacun pour ce qui relève de leurs responsabilités, selon les clauses du bail.
- En pratique : la GTB est souvent financée par le propriétaire, et ses données servent aux deux pour les déclarations annuelles.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2, I · Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1, II.
Les dates qui comptent
- 1er janvier 2025 : GTB pour les systèmes de plus de 290 kW.
- Chaque année : déclaration des consommations sur OPERAT.
- 2030 : −40 % de consommation (décret tertiaire) et GTB pour les systèmes de plus de 70 kW (décret BACS).
- 2040 et 2050 : −50 % puis −60 %.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire et le décret BACS
Quelle est la différence entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose un résultat : baisser la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus. Le décret BACS impose un moyen : équiper d’une GTB les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW.
Un bâtiment peut-il être soumis aux deux ?
Oui : les critères sont indépendants. Un bâtiment de 1 000 m² ou plus dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW relève des deux ; un petit bâtiment très équipé peut relever du seul décret BACS, un grand bâtiment peu chauffé du seul décret tertiaire.
La GTB suffit-elle à respecter le décret tertiaire ?
Non : elle donne les mesures et pilote les équipements, ce qui aide à atteindre les objectifs, mais seule la baisse effective des consommations compte pour le décret tertiaire.
Qui paie la GTB dans un bâtiment loué ?
Le décret BACS vise le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation. Le décret tertiaire, lui, répartit l’effort entre propriétaire et locataire selon le bail : la question se règle dans le bail et l’annexe environnementale.
Le report du décret BACS change-t-il le décret tertiaire ?
Non. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ne touche que l’échéance des systèmes de 70 kW à 290 kW (repoussée au 1er janvier 2030). Les objectifs de 2030 du décret tertiaire restent inchangés.
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