Devis gratuitDevis

Décret BACS tertiaire›Décret tertiaire et décret BACS

Décret tertiaire et décret BACS : différences et lien

Le décret tertiaire fixe un résultat, le décret BACS tertiaire impose un outil. Deux obligations distinctes, qui visent souvent le même bâtiment.

Gratuit et sans engagement · 1 minute

Immeuble de bureaux des années 1970 non rénové Deux obligations

Les deux décrets en bref

Décret tertiaire1 000 m² et plus
Décret BACSPlus de 70 kW
Objectif 2030−40 %
GTB obligatoireAu plus tard 2030

Code de la construction, art. L174-1, R174-22 et R175-2, lus le 20/11/2026.

Décret BACS et décret tertiaire : le comparatif

Ce qui les distingue, point par point.

Comparaison du décret tertiaire et du décret BACS
Décret tertiaireDécret BACS
Ce qu’il imposeUn résultat : réduire la consommation d’énergie finaleUn outil : un système d’automatisation et de contrôle (GTB)
Critère d’entréeSurface tertiaire de 1 000 m² ou plusChauffage ou climatisation de plus de 70 kW
Qui est tenuPropriétaires et locataires, chacun pour ce qui le concernePropriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation
Échéances−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 (ou valeur absolue)1er janvier 2025 (plus de 290 kW), 1er janvier 2030 (plus de 70 kW)
DéclarationConsommations déclarées chaque année sur OPERAT (ADEME)Aucune déclaration ; inspection tous les cinq ans au plus
ÉchappatoireModulation des objectifs (contraintes techniques, coût disproportionné)Étude montrant un temps de retour de 10 ans ou plus

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-22 · Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2.

Hall d’accueil vide d’un immeuble de bureaux

Qu’est-ce que le décret tertiaire, en deux mots ?

Le décret tertiaire oblige les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus à réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

  • Ou un niveau absolu de consommation, fixé par catégorie de bâtiment.
  • Propriétaires et locataires sont tenus, chacun selon le bail.
  • Chaque année, les consommations sont déclarées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1.

Pourquoi la GTB sert les deux obligations

Ce que le décret BACS impose est précisément ce dont le décret tertiaire a besoin.

Mesurer

Des consommations par zone

Au pas horaire, conservées cinq ans : la matière des déclarations OPERAT et des plans d’actions.

Détecter

Les dérives

Chauffage resté en marche le week-end, climatisation contre chauffage : la GTB les signale à l’exploitant.

Agir

Sans travaux lourds

Horaires, réduits, consignes par zone : les premiers pourcents d’économie, avant l’isolation.

Une GTB pour tenir les deux décrets ?

Un intégrateur GTB vous envoie son devis, prime CEE déduite.

Devis gratuit

Combien de bâtiments tertiaires déclarés ?

Dans les 100 villes de ce site, 57 405 déclarations de consommation 2024 portent sur 177,9 millions de m² tertiaires.

  • Une déclaration correspond à un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble assujetti au décret tertiaire.
  • Une partie de ces bâtiments dépasse aussi 70 kW de chauffage ou de climatisation : ils relèvent des deux décrets.
  • Les chiffres ville par ville sont sur nos pages locales.

Source : ADEME, déclarations OPERAT agrégées par commune (dispositif éco énergie tertiaire), mis à jour le 31/10/2026.

Le décret BACS dans votre ville →

Supermarché de périphérie vu depuis son parking vide

Bâtiment loué : qui fait quoi ?

Les deux décrets ne répartissent pas l’effort de la même façon entre propriétaire et locataire.

  • Décret BACS : l’obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Un locataire qui a installé sa propre climatisation en est propriétaire.
  • Décret tertiaire : propriétaires et preneurs à bail agissent chacun pour ce qui relève de leurs responsabilités, selon les clauses du bail.
  • En pratique : la GTB est souvent financée par le propriétaire, et ses données servent aux deux pour les déclarations annuelles.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R175-2, I · Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1, II.

Les dates qui comptent

  • 1er janvier 2025 : GTB pour les systèmes de plus de 290 kW.
  • Chaque année : déclaration des consommations sur OPERAT.
  • 2030 : −40 % de consommation (décret tertiaire) et GTB pour les systèmes de plus de 70 kW (décret BACS).
  • 2040 et 2050 : −50 % puis −60 %.

Questions fréquentes sur le décret tertiaire et le décret BACS

Quelle est la différence entre le décret BACS et le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire impose un résultat : baisser la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus. Le décret BACS impose un moyen : équiper d’une GTB les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW.

Un bâtiment peut-il être soumis aux deux ?

Oui : les critères sont indépendants. Un bâtiment de 1 000 m² ou plus dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW relève des deux ; un petit bâtiment très équipé peut relever du seul décret BACS, un grand bâtiment peu chauffé du seul décret tertiaire.

La GTB suffit-elle à respecter le décret tertiaire ?

Non : elle donne les mesures et pilote les équipements, ce qui aide à atteindre les objectifs, mais seule la baisse effective des consommations compte pour le décret tertiaire.

Qui paie la GTB dans un bâtiment loué ?

Le décret BACS vise le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation. Le décret tertiaire, lui, répartit l’effort entre propriétaire et locataire selon le bail : la question se règle dans le bail et l’annexe environnementale.

Le report du décret BACS change-t-il le décret tertiaire ?

Non. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ne touche que l’échéance des systèmes de 70 kW à 290 kW (repoussée au 1er janvier 2030). Les objectifs de 2030 du décret tertiaire restent inchangés.

Devis gratuit pour une GTB conforme

Décrivez votre bâtiment en une minute. Un intégrateur GTB vous envoie son devis.

Devis gratuit
Établissement d’hébergement pour personnes âgées et son jardin
Devis gratuit